MENTIONS LÉGALES

- LE PARTENAIRE IMMO -

Condition d'utilisation générale du site 

Dernière révision des conditions réalisée le 02/2021.

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(4) Ce site «https://www.geometre-etienne.com» est publié par Marc-Albert ETIENNE (téléphone : 0032 495 54 41 16 ; e-mail : ma.etienne@skynet.be). Le siège social de la société « Le Partenaire Immo SPRL » se situe à BE-6600 BASTOGNE, Rue des Hêtres 86 et son numéro de TVA est BE 0873212707.

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Dénomination sociale.

• SPRL Le Partenaire Immo

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Adresse du siège social de l’entreprise.

• Rue des Hêtres 86, 6600 BASTOGNE, Belgique

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Numéro de compte (CBC).

• BE90.7320.0953.3232 

• BIC : CREGBEBB

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Numéro de TVA.

• BE 0873212707

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Numéro de responsabilité civile professionnelle.​

• AXA n°730500655

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Noms du dirigeants de l’entreprise.

• Marc-Albert ETIENNE

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Numéro de Géomètre-Expert.

• 060990

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Numéro de téléphone et adresse e-mail de l'entreprise.

• 0032 495 54 41 16

• ma.etienne@skynet.be

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Adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation d'exercer

• Prestation de serment réalisée au Tribunal de première instance de Neufchâteau
  Place Charles Bergh 1
  6840 Neufchâteau

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Autorité de surveillance compétente​

• Greffe du Conseil fédéral des géomètres-experts

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North Gate, 4e étage
Boulevard du Roi Albert II 16
1000 Bruxelles

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E-mail : geoexp@economie.fgov.be
Tél. : +32 2 277 86 29
Fax : +32 2 277 98 86

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Coordonnée de l'hébergeur

Wix

Wix.com Inc.

500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158

+1 415-639-9034

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Profession réglementée

Numéro d’inscription au tableau officiel des Géomètres-Experts : 060990.

Numéro d'Expert judiciaire : EXP2198563.

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L’exercice de la profession et le port du titre de Géomètre-Expert sont règlementés au travers de 5 principales références législatives:

Ces documents légaux ont organisé la profession par la création d’instances fédérales de contrôle, ont institué la responsabilité personnelle, l’assurance professionnelle obligatoire et une déontologie:

• Loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de Géomètre-Expert (M.B. 6 juin 2003);
• Loi du 11 mai 2003 créant des Conseils fédéraux des Géomètres-Experts (M.B. 6 juin 2003);
• Arrêté royal du 22 mars 2004 déterminant la procédure et les délais devant les Chambres des Conseils fédéraux et des Conseils fédéraux d’appel des Géomètres-Experts (M.B. 19 avril 2004);
• Arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du Géomètre-Expert (M.B. 25 janvier 2006);
• Arrêté royal du 25 avril 2007 relatif à l’assurance obligatoire prévue par l’arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du Géomètre-Expert (M.B. 29 juin 2007).

Au travers de la loi du 11 mai 2003, nul ne peut porter le titre professionnel de Géomètre-Expert.

• S’il n’est titulaire d’un des titres académiques repris à l’art.2, 1° de la loi susdite;
• Sans avoir prêté serment devant le Tribunal de 1ère Instance de son domicile;
• En outre l’exercice de la profession sous statut indépendant ou en tant que salarié non soumis au contrôle d'un géomètre-expert indépendant, nécessite l’inscription au tableau des titulaires du Conseil fédéral des géomètres-experts. Déontologie et formation continuée sont contrôlées par cet organe.

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Au-delà de cet aspect légal, le géomètre-expert peut adhérer librement à la convention bilatérale établie avec l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale.
Ce système se base sur un échange d’informations et le respect d’un cahier des charges pour l’établissement des plans de mesurages. L’Ordre Belge des Géomètres-Experts encourage ses membres à adhérer à cette convention.

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Déontologie

• Article de déontologie lié à la profession

• Lien vers les textes de loi (CFCRGE)

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Liens utiles

• Conseil fédéral des Géomètres-Expert​​

Site du conseil fédéral Belge qui fournis différentes informations et conseils sur le métiers de géomètre.

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• L'Ordre Belge des Géomètres-Expert ASBL

Association qui souhaite obtenir :​​​

La promotion, la représentation et la défense commune et unique des intérêts de la profession de géomètre-expert et des membres de l’Ordre Belge des Géomètres-Experts, tant vis-à-vis du grand public que des autorités ou tout autre intéressé

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L’organisation de la formation continuée et de l’information et la documentation professionnelle

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La promotion de l’enseignement, des diplômes, du titre et de l’exercice de la profession de géomètre-expert sous tous les statuts

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Qu'il soit veillé a la qualité des services rendus aux consommateurs ainsi qu’au respect des règles de déontologie et de l’exercice légal et loyal de la profession

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Confidentialité

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